Caution loyer bancaire

Caractéristiques, avantages et inconvénients d’une caution de loyer bancaire

En lisant les paragraphes ci-dessous, vous trouverez toutes les informations pour comprendre en détail la caution loyer bancaire, aussi appelée garantie bancaire, ainsi que les différences avec son alternative, plus simple, fiable et économique, l’assurance garantie de loyer SmartCaution.

Le propriétaire bailleur est en droit d’exiger une garantie de loyer

La caution loyer, conformément aux dispositions de l’art. 257e du Code des obligations suisse, également appelée garantie de loyer ou dépôt de garantie, est un montant contractuel, en général en CHF, indiqué dans le contrat de bail ou le contrat de location, servant de garantie au propriétaire bailleur en cas de dommages occasionnés à la chose louée ou de loyers impayés par le ou les locataires. Dans une très grande majorité des locations, le propriétaire bailleur exigera une telle garantie de loyer.

Le propriétaire bailleur peut aussi exiger une caution solidaire

Lorsque vos revenus sont un peu justes par rapport au prix de la location, par exemple lorsque vous êtes étudiant, le propriétaire bailleur peut exiger, en plus d’une garantie de loyer, la caution solidaire d’une personne tierce, en général de votre famille. Cette personne, également signataire du bail, sera en cas d’impayé caution solidaire du loyer signifiant qu’elle devra assumer à votre place tout loyer impayé. Si cette personne ne devait également plus pouvoir payer le loyer, la garantie de loyer entrerait alors en jeu.

Il est à noter qu’il vous sera en général également demandé une assurance responsabilité civile privée. Si vous n’en n’avez pas, nous vous proposons de vous rapprocher de votre de votre assureur.

Fonctionnement de la caution loyer bancaire

Le principe de la caution loyer bancaire est le dépôt de l’équivalent de 3 mois de loyer sur un compte bloqué durant toute la durée du bail de la location, sans possibilité de le libéré en cours de bail (sauf à souscrire une assurance garantie de loyer SmartCaution !), servant de dépôt de garantie au propriétaire bailleur.

En cas de dommages occasionnés ou de loyers impayés par le locataire, le propriétaire bailleur sera alors en droit de récupérer la somme bloquée.

Différence entre une caution de loyer bancaire et assurance

Bien que la finalité soit la même, protéger le propriétaire bailleur, une caution loyer bancaire implique le dépôt d’une somme importante d’argent sur un compte bloqué alors qu’avec la garantie de loyer assurance SmartCaution, nous nous portons garant à votre place à l’égard du bailleur moyennant le versement d’une prime annuelle pendant la durée de votre bail. Avec SmartCaution, votre argent n’est pas bloqué sur un compte et vous permet de réaliser vos projets !

Ouverture d’un compte épargne caution loyer bancaire

Lorsque vous choisissez une garantie de loyer sous forme de dépôt bancaire, appelée également caution bancaire, vous devrez choisir une banque et y ouvrir un compte épargne caution loyer. Nous vous conseillons au préalable de comparer les organismes bancaires car les conditions peuvent y être différentes. Vous trouverez en général ces informations sur leur site web.

Versement sur un compte épargne caution loyer bancaire

Après ouverture du compte, vous devrez verser le montant de la garantie de loyer indiqué sur le bail de votre location. Si ce montant de garantie, également appelé caution, devait excéder 3 fois le loyer mensuel en CHF, nous vous recommandons de le vérifier auprès du propriétaire bailleur.

Attention à utiliser le bon numéro de compte pour le versement car la banque n’assume généralement aucune garantie pour le virement du montant de la part du locataire.

Tarif de gestion du compte caution de loyer

Dans une très grande majorité de banques, la gestion du compte est gratuite. Il est cependant à noter que la situation pourrait prochainement évoluer. En effet, la gestion administrative de ces comptes, très nombreux et somme tout pourvus individuellement de montants limités, associée aux contraintes réglementaires imposées par la FINMA pourrait pousser les banques dans un avenir proche à introduire des frais de gestion de compte.

Rémunération du compte caution de loyer pour le locataire

Avec la baisse des taux d’intérêt depuis de nombreuses années, le taux actuel est très faible et se rapproche de zéro. L’argent que vous avez déposé, non seulement bloqué durant toute la durée de votre contrat de bail, ne vous rapportera quasi rien même si le dépôt pour garantie de loyer est important. En qualité de locataire, vous disposez néanmoins librement du montant des intérêts produits, aussi petits soient-ils, par votre dépôt de garantie de loyer. Les intérêts sont en général crédités sur le compte chaque année au 31 décembre et ne sont pas mis en gage. Le locataire reçoit chaque année un relevé́ de compte au 31 décembre.

Notification au propriétaire bailleur

Une fois l’équivalent des 3 loyers placés en dépôt bancaire, la banque notifie le crédit au propriétaire bailleur. Ce dernier vous fera alors signer le bail et vous remettra ensuite les clés de votre nouveau logement.

Suppression automatique du compte épargne caution loyer en cas de non versement

Si aucun versement n’a été effectué dans les trois mois à compter du début du bail indiqué dans le formulaire d’ouverture rempli, la majorité des banques suppriment le compte épargne caution sans notification.

La libération de votre dépôt bancaire est possible grâce à SmartCaution

De nombreux locataires pensent encore qu’il n’est pas possible, lorsqu’ils ont besoin d’argent pour leurs projets, de récupérer leur garantie de loyer en banque en cours de bail… mais c’est possible et facile grâce à l’assurance garantie de loyer SmartCaution !

Il vous suffit de souscrire l’assurance caution SmartCaution et nous vous enverrons un certificat de cautionnement. En le remettant au propriétaire bailleur, ce dernier vous fournira l’attestation qui autorisera la banque à vous rendre votre argent. Vos projets pourront alors se réaliser !

Déblocage de la garantie de loyer bancaire en fin de bail

La Banque peut débloquer le dépôt, conformément aux dispositions de l’art. 257e du Code des obligations suisse, dans les quatre cas suivants :

1. sur la base d’un ordre écrit signé par le locataire et le propriétaire bailleur

2. sur la base d’un commandement de payer exécutoire, non frappé d‘opposition ou d’opposition définitivement retirée

3. sur la base d’un jugement exécutoire

4. si, dans l’année qui suit la fin du contrat de location, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite et qu’il l’a documentée dans ce délai.